Les Présidents des Conseils généraux ont été réaffirmés dans leur rôle
central en matière de protection de l’enfance, dont ils sont garants dans
leurs départements, depuis la loi n°2007-293.
Les missions de l’Aide Sociale à l’Enfance, service placé sous l’autorité
du président du Conseil général chargé d’organiser la protection de
l’enfance sont définies par le Code de l’Action Social et de la Famille.
L’article L222-1 indique, qu’il doit :
« Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux
mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale,
confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la
sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur
éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et
social, qu’aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans
confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives
susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; »
L’article L222-2 indique que :
L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la
mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective
de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou
son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le
demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.
Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés
médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de
l’enfant l’exige… »
Si les précédents art. permettent à l’ASE d’organiser son assistance
matérielle selon une libre administration, notamment par le versement
d’allocations mensuelles, en ce qui concerne les femmes enceintes ou avec
un enfant de moins de trois ans, l’art 222-6 fait de l’hébergement une
obligation légale :
« Sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur
décision du président du conseil général :
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins
de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique,
notamment parce qu’elles sont sans domicile… »
En Indre et Loire, chaque jour, des familles étrangères, primo arrivantes
ou non, avec ou sans statut administratif, sont sans ressources, à la rue,
sans logement ou logées dans des conditions indignes, du fait du non
respect de l’Etat de ses missions, en matière d’hébergement des personnes
sans domicile fixe.
Doit on penser que le fait d’être confronté à l’exil, de n’avoir ni
ressources, ni logement stable, ou encore d’être amené à être logé au jour
le jour dans des conditions insalubres et inhumaines (hygiène,
surpeuplement…) ne doive pas être considéré comme risquant de mettre en
danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de
compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique,
affectif, intellectuel et social ?
Il a pourtant déjà été précisé dans différentes jurisprudences, que l’Aide
Sociale à l’Enfance constitue une des modalités de la mise en œuvre du
« droit à une vie décente » ou « droit à la protection sociale et à la
sécurité matérielle », lequel constitue « un principe de valeur
constitutionnelle » selon le Conseil Constitutionnel.
Le Tribunal Administratif de Marseille précise même que le « droit à une
vie décente constitue une liberté fondamentale dont l’aide sociale à
l’enfance et l’aide à domicile sont des manifestations (…). ».
Dans son article 3-1, la convention internationale du droit des enfants,
ratifiée par la France, disposition directement invocable selon le conseil
d’Etat, il est précisé que « dans toutes les décisions concernent les
enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de
protection sociales (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une
considération primordiale ». Ceci étant reprécisé dans l’art L.112-4 du
Code de l’Action Social et de la Famille.
Les jurisprudences et les textes réglementaires indiquent que le Conseil
Général ne peut refuser une aide : ni pour des raisons budgétaires ( art
L3321-1-10 du CGCT), ni pour des raisons de carence d’une autre
institution, (Gasmi/dpt BdR. 20.12.2002 réq.n°25572 TA Marseille) ni pour
des raisons de régularité de séjour. (DC N°93-325 du 13.08.1993)
La maitrise des dépenses est une obligation réglementaire pour les
collectivités territoriales. Si elle ne peut motiver un refus pour une
décision en matière de protection de l’enfance, que penser des choix
budgétaires faits à l’heure actuelle en Indre et Loire?
Financement d’hôtels insalubres pour des sommes quotidiennes importantes
(1500 euros par mois pour une chambre), proposition régulière de séparer
les parents entre eux, voire d’avec leurs enfants, ce qui entraine le
financement de deux places sur des structures différentes, sans compter le
coût d’un enfant confié qui est de plusieurs centaines d’euros par jour.
(6000 euros par mois, dans une estimation très basse).
Ces choix budgétaires ne peuvent donc pas être argumentés ni dans
l’intérêt de l’enfant, sauf à aller contre la loi de 2007 et à décider
qu’un enfant séparé de ses parents se construit mieux, ni comme étant un
moyen de maitriser les dépenses budgétaires.
Aujourd’hui, en Indre et Loire, les allocations mensuelles pour les
étrangers ne prennent en compte que la part alimentaire de l’enfant, à
l’encontre de l’art L 222-1. Il semble que le service de l’Aide Sociale à
l’Enfance, pense que l’intérêt supérieur de l’enfant est préservé s’il est
le seul de sa famille à s’alimenter, cela, sans logement, vêture…
Madame Marissol Tourraine, en plus d’être Présidente du Conseil Général
d’Indre et Loire est également porte parole du candidat socialiste aux
élections présidentielles en matière d’affaires sociales.
Ne serions nous pas en mesure d’attendre une exemplarité en matière
d’administration de sa collectivité Territoriale et de respect des textes
dans ces conditions ?
Doit-on attendre d’enfants, de femmes enceintes, ou d’adultes que bien des
ethnopsychiatres qualifient de vulnérables du fait de leur parcours
traumatiques qu’ils soient à même de défendre leurs droits, en plus de
lutter pour leur survie physique et psychique ?
Doit on penser, que cette vulnérabilité, qui empêche fondamentalement
d’accéder seul à ses droits permette aux départements de ne pas les
respecter ?
Doit on penser, que ces propositions d’hébergement honteuses, si elles
arrivent, pourtant attendues quotidiennement avec nervosité, obligeant à
n’utiliser l’énergie que pour cela, assortie de la menace planante de la
séparation d’avec les enfants, permette de faire baisser les demandes
d’aide légales et de croire que l’on maitrise les dépenses, comme si des
enfants, des êtres humains fragiles étaient les pièces d’un dossier
comptable ?
Compte-tenu des réponses qui ont été faites le 26/01/2012 lors de
l’occupation des services de l’Aide Sociale à l’Enfance, ne pourrions nous
pas penser, que les différents départements, services de l’Etat,
municipaux, jouent des différentes missions de chacun, afin de ne pas
avoir à prendre en charge ces personnes ? Ne serions nous pas en droit de
penser, que chaque département de notre pays entraine une « transhumance »
de ces personnes en essayant d’être le département le moins généreux
possible pour qu’elles n’y restent pas, au mépris de leur droits et de la
dignité humaine, l’Indre et Loire n’en étant pas exempt, voire pilote en
la matière ?
Quels adultes deviendront ces enfants qui grandissent dans l’errance, dans
la peur, dans l’urgence ? Quels sont ces choix de société soutenus par une
majorité de gauche ?
Ne serions nous pas en droit de penser que Mme la Présidente du Conseil
Général, doive, non seulement permettre à ces familles une vie décente
comme le lui impose la constitution, qui lui a permis d’être élue, mais
aussi interpeller les services de l’Etat pour qu’ils fassent de même ?
Les services municipaux, départementaux, d’Etat, se renvoient leurs
obligations les uns aux autres, ce qui leurs permet de ne pas les
appliquer.
De nombreux logements sont vacants et la loi permet au maire de Tours,
socialiste lui aussi, leur réquisition. Ces familles pourraient y être
logées dans des conditions dignes et à moindre coût pour l’Aide Sociale à
l’Enfance. (400 euros pour une famille, contre plusieurs milliers d’euros
pour un enfant seul, dont le destin aura été brisé au moins encore une
fois, par l’institution garante de sa protection).
