Le comité de soutien aux 4 de Tours communique :
Le verdict de la Cour d’Appel d’Orléans a été rendu le 10 avril : il
confirme le jugement du tribunal de Tours : la diffamation « publique
contre une administration publique » est considérée comme avérée, le rejet
des « nullités de procédure » soulevées par 2 de nos camarades est confirmé,
les peines prononcées par le tribunal de Tours reconduites elles aussi et,
cerise sur le gâteau, pour la partie civile, déjà particulièrement choyée
par le jugement de Tours, la Cour d’appel double la mise ! Qu’on ne s’y
trompe pas : ce jugement crée un précédent grave et la condamnation est
lourde.
La relaxe accordée par le tribunal de Tours à une des 4 prévenus est
confirmée. Quant aux trois autres camarades, déclarés une 2ème fois
coupables, ils vont payer !
Qu’on en juge :
– en confirmation du jugement du tribunal de Tours :
Amende de 500 euros chacun (avec sursis), + 300 euros chacun de dommages
et intérêts + 3000 euros solidairement pour la Partie civile au titre des
frais qu’elle a engagés.
– à quoi s’ajoutent 3000 euros supplémentaires pour la Partie civile, à
payer solidairement par les 3 condamnés + 120 euros chacun (taxe dont
doit s’acquitter chaque condamné).
Ainsi, ce jugement, non seulement confirme et approfondit, dans son
argumentaire, le jugement précédent, mais il alourdit considérablement les
peines, notamment dans son volet le plus politique : l’appréciation du
« préjudice moral » porté aux fonctionnaires d’Etat. En ce sens, il est
encore plus favorable que le précédent aux positions du Ministère de
l’Intérieur.
A l’infamie de la situation politique – la chasse aux enfants pris comme
appâts dans la grande chasse aux étrangers qui fait rage actuellement –
s’ajoute l’ignominie d’un système juridique transformé en nouveau chien de
garde et en entreprise de racket organisé !
Nous avons montré dans nos communiqués précédents comment l’institution
judiciaire avait pour fonction de masquer le caractère politique de ce
procès, comment il s’agissait, in fine , d’instituer une forme de nouvelle
censure, en judiciarisant le politique et en criminalisant la contestation
– censure d’Etat ici en l’occurrence- pour tous ceux qui osent critiquer
la politique actuelle.
Le passage du jugement concernant les 11 témoins cités par la Défense
exprime très clairement le cœur de ce procès. On y lit ceci : les »
témoignages relèvent plus d’une tribune politique et d’un désir d’exprimer
leur opinion que d’un apport utile et précis aux faits imputés, qu’ils
approuvent parfois de façon outrancière. »
En effet, mesdames et messieurs les juges, c’est ce que nous disons depuis
le début Le débat est politique. Il a besoin d’une tribune, et non d’un
tribunal. Quant au mépris que vous affichez, dans ces quelques lignes,
pour les témoignages magnifiques entendus lors de ce procès, il n’a d’égal
que votre propre adhésion au rôle qu’on vous fait jouer !
Nous n’acceptons pas une décision de justice qui ne vise qu’à censurer les
militant-e-s !
Dans notre précédent communiqué, nous disions aussi : les juges de cette
Cour seront comptables d’avoir pénalisé les militants qui recourent, dans
leur pratique et dans leur libre expression citoyenne, à certaines
comparaisons historiques. Eh bien, oui, ils sont comptables de cela !
Quelle atteinte à la liberté d’expression, par ceux là même qui ont
mission de la défendre !
Et la Cour d’Appel l’a fait en usant d’une forme de censure redoutable :
la pseudo distinction entre propos modéré et propos outrancier. Certains
propos excéderaient le cadre de la « critique polémique » et relèveraient
alors inévitablement du domaine judiciaire
Nous disons : ATTENTION, une nouvelle censure politique est en marche qui
instrumentalise la justice, qui décide de nos références historiques et
qui fait la police dans nos mots.
Mais il y a plus encore. Comment ne pas être frappé par le côté
« financier » du jugement, comment ne pas être stupéfait et indigné par
l’ampleur des sommes demandées, et plus généralement, comment ne pas être
frappé par ce fonctionnement de l’appareil judiciaire qu’on pourrait
résumer ainsi : comment faire payer aux citoyens leur audace à s’exprimer
librement?
D’abord on leur fait payer chèrement leur libre expression en les
convoquant devant un tribunal : il peut être difficile de surmonter
l’humiliation qu’il y a à comparaitre devant une cour de justice, même (et
peut-être surtout) si on n’a aucun délit à se reprocher. Il y a déjà là,
une somme d’énergie à puiser en soi et en sa seule détermination qui
demande beaucoup de force et de volonté face à une institution qui a
depuis longtemps tout mis en oeuvre pour donner l’illusion de son
impartialité et de sa neutralité.
Ensuite, comme chacun sait, c’est cher : il faut se « payer » un avocat.
Mais que dire alors quand, de plus, il faut remplir les caisses de l’Etat
et payer le fonctionnement même de l’institution qui s’acharne contre
vous ?
Dans ce procès, finalement, plusieurs procédures s’additionnent : le
Ministre de l’Intérieur porte plainte pour couvrir ses subordonnés – ce
qui relève du mécanisme politique le plus traditionnel. Cette plainte
déclenche l’Action Publique, ce qui se traduit, pour chaque camarade, par
une amende de 500 euros avec sursis (jugement de Tours confirmé par la
Cour d’Appel).
Mais le Ministre se porte aussi partie civile (c’est l’Action Civile),
assurée par l’Agent Judiciaire du Trésor et à ce titre, il demande des
dédommagements pour « le préjudice moral » porté « à l’honneur et à la
considération des fonctionnaires », qui se chiffre aussi en espèces
sonnantes et trébuchantes : ça fait, pour les camarades, 300 euros chacun
de dommages et intérêts, 3000 euros solidairement pour les frais de
l’avocat de la Partie civile au 1er jugement (Tours) et 3000 euros
supplémentaires pour ses frais d’Appel.
Et plus encore : le Tribunal les sanctionne financièrement au motif que ce
seraient eux qui seraient responsables de ces procédures longues et
difficiles puisque, pour leur défense, ils ont convoqué 14 témoins ! Et ça
coûte à l’appareil judiciaire: eh bien qu’ils paient !
Enfin, pour faire bonne mesure, 120 euros chacun, c’est la taxe dont est
redevable chaque condamné !
Cette ignominie, qui a des allures de racket, est sans doute à rapporter
plus généralement au nouveau fonctionnement de l’Etat-entreprise qui
s’autofinance sur le dos des citoyens. Ce sont donc les condamnés qui
paient la machine qui les frappe. Le fait que nos camarades aient bâti une
défense élaborée, construite, qui exige du temps d’audience, leur est
imputé à charge : pour cela, on alourdit la facture.
Nous récusons ce jugement !
Nos 3 camarades ont décidé de se pourvoir en Cassation. Nous savons que ce
sera long et coûteux. Mais plus que jamais, nous appelons à les soutenir,
politiquement et financièrement.
Politiquement : la pétition exigeant leur relaxe, qui compte déjà 12 000
signataires, peut être signée ici :
http://www.baleiniers.org/la-pétition
Et on peut faire un don en libellant un chèque à l’ordre de SUD
SOLIDAIRES, avec au dos la mention « 4 de Tours », à envoyer à SOLIDAIRES
37, La Camusière, Maison des syndicats, 18 rue de l’Oiselet, 37550
SAINT-AVERTIN
Tours le 16 avril 2012
Le Comité de soutien aux 4 de Tours.
Contact : Josée Benoit, 02 47 61 51 08