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Ministère de l’éducation nationale
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère de l’égalité des territoires et du logement
Ministère de l’intérieur
Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social
CABINET
Le Ministre de l’éducation nationale
La Ministre des affaires sociales et de la santé
La Ministre de l’égalité des territoires et du logement
Le Ministre de l’intérieur
Le Ministre du travail, de l’emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social
La Ministre déléguée à la réussite éducative
La Ministre déléguée aux personnes handicapées et à
la lutte contre l’exclusion
à Messieurs les Préfets de région
Mesdames et messieurs les Préfets
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE NOR INTK1233053C du 26/08/2012 relative à
l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des
campements illicites.
Date d’application : immédiate
Catégorie :
Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat
dans le cas d’évacuations de
campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des
acteurs locaux à mettre en œuvre autour du Préfet.
L’action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le
respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis
en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné
par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la
force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la
sécurité des personnes est mise en cause,
cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de
la responsabilité de l’État, il en va
des fondements même du contrat social dans notre Nation.
Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un
traitement égal et digne de toute personne
en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le
travail le plus en amont de la décision
de justice qu’il est possible, de proposer des solutions
d’accompagnement en mobilisant prioritairement
les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans
une logique d’anticipation et
d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un
diagnostic et la recherche de solutions
d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion
des personnes (scolarisation,
santé, emploi, logement/mise à l’abri…).
Vous pouvez être amenés à intervenir dans des situations d’installations
de personnes, réalisées sans droit
ni titre, sur des propriétés publiques ou privées, pour y constituer des
campements illégaux. La présente
circulaire, qui sera votre cadre de référence, a pour objectif de guider
votre action. Les dispositions qu’elle
recense constituent votre guide de référence. Votre responsabilité est
d’apprécier les situations locales pour
mettre en œuvre les principes de dignité et d’humanité en les partageant
avec les partenaires.
Il est rappelé au préalable que, dans certains cas, la situation au
regard de la sécurité des personnes, y
compris d’un point de vue sanitaire, peut imposer une action immédiate.
Plus fréquemment, lorsque le
propriétaire a obtenu une décision de justice prononçant l’expulsion des
occupants sans titre, il vous
appartient, lorsque cela est nécessaire, d’accorder le concours de la
force publique en vue de l’exécution de
cette décision juridictionnelle. De même, s’il apparaît à l’occasion de
ces opérations que certaines
personnes ne se trouvent pas dans une situation régulière au regard des
règles régissant le droit de séjour en
France, il vous appartient d’en tirer toutes les conséquences, selon le
droit commun. Enfin, le présent cadre
de référence ne peut en aucune manière être interprété comme faisant
obstacle à l’application de la loi
pénale.
Il appartient à l’ensemble des pouvoirs publics, et en particulier à
l’Etat, de se mobiliser de manière ciblée
et efficace pour que la réponse la plus adaptée soit apportée aux
situations humaines souvent très difficiles
qui se retrouvent dans ces campements.
Les différents services placés sous votre autorité doivent pour cela
anticiper les éventuelles évacuations et
mobiliser l’ensemble de leurs partenaires, collectivités territoriales
et associations. Les difficultés sociales,
sanitaires, scolaires, ou liées au logement doivent être
systématiquement examinées le plus en amont
possible et des solutions, temporaires ou durables, doivent être
recherchées, selon les modalités explicitées »