La brochure sans papiers « s’organiser contre les expulsion: que faire en
cas d’arrestation ? » est traduite en arabe.
Elle existe également en anglais. La brochure est téléchargeable sur le
site internet : http://sanspapiers.internetdown.org/
Dernière mise à jour : ( celle-ci n’est pas introduite dans la brochure)
*Mise à jour janvier 2013 :*
Une nouvelle loi (loi du 31 déc. 2012) change les conditions d’arrestation
et de mise en garde à vue :
Deux points importants : la garde à vue et la retenue de 16h
Le simple séjour irrégulier n’est plus un délit passible d’une peine de
prison. Du coup, un sans-papier ne peut pas être placé en garde-à-vue juste
pour défaut de papiers, sauf s’il est accusé de « délit de maintien ».
Un sans-papiers peut être accusé de délit de maintien dès lors qu’il a une
mesure d’expulsion (OQTF, APRF, IRTF…) en cours de validité et qu’il a déjà
fait l’objet d’une tentative d’expulsion non aboutie : c’est-à-dire soit
avoir fait de la rétention administrative, soit avoir été assigné à
résidence soit avoir subi une tentative d’expulsion.
Une personne sans-papiers peut toujours être mise en garde-à-vue pour tout
autre délit passible de prison.
Si le sans-papiers n’a pas de décision d’expulsion en cours de validité, il
ne peut pas être mis en garde-à-vue pour défaut de papiers, dans ce cas la
police peut le mettre en retenue de 16H.
La retenue ne peut excéder 16h à compter du début du contrôle. Le
sans-papiers a le droit à un interprète, à un avocat désigné ou commis
d’office, de prévenir à tout moment sa famille *et* une personne de son
choix. Le sans-papiers ne peut être placé dans un local accueillant *en
même temps* des personnes gardées à vue.
Durant la retenue, la police peut décider de prendre les empreintes
digitales et photo si elle considère qu’elle n’a pas accès à l’identité du
« retenu ». Elle peut donner une décision d’expulsion et elle peut mettre
en centre rétention administratif.
Il est très important de faire un recours de cette décision d’expulsion
dans les 48h qui suivent la notification. Ce recours suspend la décision
d’expulsion.
Nous travaillons sur un feuillet de mise à jour ajouté à la version de la
brochure de mai 2012. N’hésitez pas à nous envoyer toute information sur
l’application de la nouvelle loi.
Télécharger la brochure en arabe :
http://sanspapiers.internetdown.org/wp-content/uploads/2013/04/broch-arabe2012-finale-.pdf
Télécharger en chinois :
http://sanspapiers.internetdown.org/wp-content/uploads/2009/12/TraductionCHINOIS-2.pdf