Des enfants pourchassés, violentés et humiliés par la police
Arrestations violentes, menottage, chantage, absence d’avocat, palpations
intimes .Certains policiers s’acharnent contre les enfants des rues au
lieu de les protéger.
« Enlève ton soutien-gorge, mets les mains contre le mur et écarte les
jambes »:
Maria et Monika (1) ont respectivement 14 ans et 12 ans. Alors qu�elles
sont dans la gare de Lyon Part Dieu en cette fin de juillet ensoleillée,
elles sont interpellées par 2 policiers et conduites au poste de police.
C’est devenu de la routine. Le Président de la République a changé mais ni
les préfets ni les procureurs. Les consignes sont les mêmes depuis le
discours de Grenoble de Sarkozy et la course aux chiffres continue, il faut
interpeller tout ce qui bouge et particulièrement les enfants qui font la
manche pour survivre. Au poste de police, on leur demande de vider leurs
poches et de décliner leur identité. La maman de Monika qui passe devant le
poste voit sa fille et rentre pour la réclamer. En guise de réponse, on lui
demande son passeport où figure l’identité de l’enfant, un policier en fait
une photocopie, lui rend et lui ordonne fermement de partir sans lui donner
aucune indication sur le sort réservé à sa fille. A ce moment là, la police
est donc parfaitement au courant de l’âge de Monika et sait qu’elle a 12
ans. Un policier passe alors un coup de fil et l’attente se prolonge. Au
bout d’une trentaine de minutes, un autre policier attrape les enfants par
les bras et les emmène vers une voiture pour les conduire à l’hôtel de
police. Maria témoigne : « Il me serrait fort par le bras. Quand je lui ai
dit qu’il me faisait mal, il a serré encore plus fort. »
Arrivés à l’hôtel de police, rue Marius Berliet, les enfants descendent de
voiture : « Le policier nous a demandé si on avait de l’argent sur nous.
J’ai dit que non. Il m’a dit que si jamais sa collègue en trouvait, il nous
mettrait en garde à vue. (NDLR : la garde à vue est interdite sur les
mineurs de moins de 13 ans) On a marché quelques mètres et il a recommencé
à me demander si j’avais de l’argent sur moi. Il m’a dit que c’était mieux
de le donner tout de suite sinon, il y aurait des problèmes. Je ne sais pas
pourquoi, il m’a demandé plusieurs fois si j’avais de l’argent sur moi en
répétant que si je ne le donnais pas, il me mettrait en garde à vue. » Une
fois dans le bâtiment, les deux enfants sont amenés dans une salle : « une
grande salle avec des murs sales et des mégots par terre. La porte, en
fait, c’était une grille avec des barreaux qui s’ouvrait et se fermait en
glissant. »
Ce qui se passe ensuite est assez ahurissant. Le récit s’appuie sur le
témoignage écrit de Maria, 14 ans. Il est livré tel quel, la scène s’étant
déroulée sans témoin:
« Ils sont venus prendre ma copine et je suis restée seule dans la salle.
Une femme policier en uniforme est arrivée. Elle était brune, elle avait
une queue de cheval, des yeux noirs et des gants blancs. Elle m’a dit
bonjour, je lui ai dit bonjour. Elle m’a dit d’enlever mon t-shirt, j’ai
enlevé mon t-shirt. Ensuite, elle m’a demandé de retirer mon soutien-gorge.
J’ai enlevé mon soutien-gorge. Elle l’a regardé dans tous les sens et puis
elle l’a posé sur un banc. Je lui ai demandé si je pouvait me rhabiller.
Elle m’a dit que non, que je pouvais juste remettre mon soutien gorge.
Ensuite, la femme policier m’a dit de me tourner, de mettre les deux mains
contre le mur et d’écarter les jambes. J’avais une jupe courte. Elle a
relevé la jupe jusqu’au dessus de ma culotte et elle a commencé à mettre
ses deux mains sur mon mollet et à remonter. Elle a continué à me tapoter
la peau avec ses deux mains en remontant, la jambe, le genou, la cuisse.
Quand elle a mis sa main au niveau de mon sexe, j’ai sursauté tellement
j’étais surprise, j’ai dit : aïe, vous me faites mal, madame, j’ai mes
règles. Elle m’a dit : je m’en fous, j’ai des gants. Elle a du sentir que
j’avais une serviette hygiénique parce que moi, j’ai bien senti sa main.
Ensuite elle a recommencé avec l’autre jambe. Depuis le bas, jusqu’en haut.
C’était insupportable. A la fin, elle m’a dit, c’est bon, tu peux te
rhabiller. Je n’ai toujours pas compris pourquoi elle avait fait ça. Ca se
voyait que j’avais rien sur moi. C’est comme si elle cherchait quelque
chose sous ma peau… »
L’histoire sordide se terminera quelques heures plus tard par une audition.
«Un policier en civil m’a emmené dans un bureau. Il m’a demandé où
j’habitais, comment s’appelaient mes parents, où ils étaient. Il m’a
demandé si les autres policiers m’avaient mis des menottes. J’ai dit que
non. C’était long. Le papier faisait 2 pages. A la fin, il m’a dit de
signer. Je ne savais pas ce qui était écrit. J’ai juste vu écrit : procès
verbal. J’ai signé, je n’avais pas le choix. Après, on est allé chercher ma
copine. Elle ne voulait pas signer la feuille. Ils lui ont dit que si elle
ne signait pas, ils ne la laisseraient pas sortir. A la fin, elle a signé.»
Plus de 3 heures après avoir été interpellées à la gare de la Part-Dieu,
les deux jeunes filles sortent donc de l’hôtel de police, relâchées dans la
nature. Monika, 12 ans, aurait simplement subi une palpation sur tout le
corps, y compris les seins, mais pas de mise à nue. Maria elle, est sortie
très choquée. A aucun moment leurs parents n’ont été prévenus, elles n’ont
vu ni médecin, ni avocat.
Selon une source policière qui souhaite garder l’anonymat, l’absence de
médecin et d’avocat serait normale car les enfants « n’ont pas été
contraints ». Ils seraient « venus de leur plein gré » pour une « audition
libre ». En ce qui concerne la fouille à nu, c’est impossible, selon la
police, car interdit depuis mai 2011.
Menotté à 12 ans, le bras en sang :
Quelques jours auparavant, une autre histoire impossible s’était produite,
mettant encore une fois en cause le comportement de certains policiers. Le
récit des événements s’appuie sur le témoignage de l’enfant et de
différents témoins.
Roman (1) a 12 ans. Il fait la manche dans le métro en fin d’après-midi
quand il aborde une passante qui le repousse. Probablement surpris par la
réaction de la femme et se sentant agressé, il la pousse également et lui
donne une tape au moment où elle se retourne pour partir. La main de
l’enfant atterrit sur la partie postérieure de la dame. L’histoire aurait
pu s’arrêter là. L’enfant n’a pas eu ce qu’il voulait et la femme a
courageusement repoussé une tentative d’extorsion de quelques centimes par
un enfant des rues qui faisait appel à sa générosité. Mais en réalité,
l’histoire ne s’arrête pas là. Elle ne fait que commencer.
A l’affût comme des chasseurs de gros gibiers, 3 policiers en civil
surgissent et se précipitent sur l’enfant. Roman n’est pas vraiment un
colosse. Il est même plutôt petit pour son âge. Il mesure 1m40 et pèse 45
kilos. Un de nos héros policiers sauveur de dame en détresse saute
courageusement sur Roman et le projette contre un portillon en verre
sécurit qui explose sous le choc. L’enfant a le bras en sang. Toute la
scène est filmée par les caméras de surveillance. L’un des témoins raconte
: « J’ai vu les policiers le traîner dans un coin à l’abri des regards.
Beaucoup de sang coulait par terre. Un des policiers est parti en courant
et les autres ont emmené le gamin derrière la porte qui donne sur les
taxis. » Des copains de Roman essayent de pousser la porte pour rester près
de lui. Ils sont violemment repoussés par les policiers qui se sentent
probablement en grand danger face à deux enfants d’une quinzaine d’années.
Les policiers mettent alors les menottes à Roman. Son bras ruisselle de
sang, des traces sont encore visibles sur le sol plusieurs jours après les
évènements. Ils le conduisent au poste de police de la gare.
Ouf, mission accomplie pour nos gardiens de la paix. On est impatient de
lire le rapport de police et leur version des faits. Pourquoi pas accuser
le gamin d’agression sexuelle et de violences ? Qu’est ce qu’ils ne
feraient pas pour gonfler les statistiques. La course aux chiffres devait
disparaître, mais comme pour beaucoup de choses, le changement, c’est pas
pour maintenant… Au poste de police, les policiers refusent d’abord à la
famille de rentrer et puis ils laissent finalement passer la mère. Elle en
ressort le passeport déchiré. A cet instant, les policiers connaissent
l’âge de Roman et doivent donc en principe connaître également les
procédures à respecter. Face à la blessure de l’enfant qui continue de
saigner, les pompiers sont appelés et procèdent aux premiers soins. Puis
les policiers décident de conduire l’enfant à l’hôtel de police sous les
yeux de sa mère en larmes. La maman témoigne : « les policiers ont donné un
coup de pied dans ma poussette avec le bébé et ils ont emmené mon fils avec
les menottes et en le tenant par la gorge. Ils m’ont dit : dégage, ferme
là… »
A l’hôtel de police, Roman est placé dans la salle de garde à vue. Ici
encore, les parents ne sont pas prévenus et pour cause, les policiers
venaient d’écarter violemment la mère pour ne pas qu’elle reste avec son
fils quelques instants auparavant. Ici encore, aucun avocat n’est appelé,
ce qui constitue une violation des droits de l’enfant. Cette fois, en
revanche, en ce qui concerne le médecin, on ne peut pas reprocher aux
policiers d’avoir négligé l’aspect médical puisqu’ils décident de conduire
l’enfant aux urgences. Les policiers déclarent alors au médecin que
l’enfant s’est blessé en tapant dans un vitre. Ils ressortent de l’hôpital
avec une radio rassurante du bras et un certificat médical qui disparaîtra
mystérieusement du dossier. Au milieu de la nuit, les policiers emmènent
Roman dans un foyer pour mineurs en disant qu’il a été trouvé à la rue,
sans ses parents. Ses parents eux, paniqués, ne dormiront pas de la nuit,
ne sachant pas où se trouve leur fils. Le lendemain ils retrouveront Roman
traumatisé qui parle très peu. Son corps porte les stigmates de
l’interpellation violente dont il a fait l’objet la veille: son avant bras
est entouré par un large pansement et son poignet est noirci par les traces
des menottes.
Plus de 4 jours après les faits, un médecin constate : « l’avant-bras
présente au tiers moyen des plaies en cours de cicatrisation et des
ecchymoses du derme profond. Le poignet est aussi porteur de plaies en
cours de cicatrisation et porteur de traces de striction. L�enfant se
plaint d’avoir été très serré dans des menottes. »
La loi, pourtant très claire, est violée:
L’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l’enfance délinquante, récemment modifiée par les lois Perben I et II est
le texte de référence concernant la garde à vue ou la mise en retenue des
enfants mineurs. (2)
Avant 10 ans, aucune mesure de retenue n’est possible sur un enfant.
Entre 10 ans et 13 ans, l’enfant ne peut être placé en garde à vue, mais il
peut être « retenu », on appréciera la nuance, pour les besoins d’une
enquête. Pour être retenu, il faut 2 conditions. La première est que le
mineur soit soupçonné d’un crime ou d’un délit que la loi punit d’une peine
d’au moins 5 ans de prison. Par exemple un vol avec violences ou une
agression sexuelle. La seconde condition est qu�un magistrat: juge ou
procureur de la république autorise la mise en rétention de l’enfant.
L’enfant peut alors être retenu 12 heures, renouvelables une fois. Dans le
cas où les deux conditions contre le mineur sont réunies et que la mesure
de retenue est appliquée, elle doit forcément être accompagnée de 3
mesures: les parents doivent être immédiatement prévenus, un médecin doit
examiner l’enfant afin de s’assurer que son état de santé est compatible
avec la rétention et enfin, un avocat soit s’entretenir avec l’enfant.
Entre 13 ans et 16 ans, la garde à vue est possible, y compris quand le
mineur est soupçonné d’une simple infraction. Les conditions sont à peu
près les mêmes que pour l’enfant de moins de 13 ans, à ceci près que
l’avocat n’est obligatoire qu’à la demande de l’enfant ou de ses parents.
La loi est également très claire en ce qui concerne les auditions des
enfants. Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet
d’un enregistrement audiovisuel.
Le chantage à la garde à vue pour contourner la loi
Lors de la réforme de la procédure de la garde à vue, on se rappelle tous
de la levée de boucliers des syndicats de police qui nous expliquaient en
substance que la présence d’un avocat dès le début des gardes à vue allait
compliquer leur travail. Et bien, ils ont trouvé la parade… Elle s’appelle
l’audition libre.
L’audition libre est une procédure sans contrainte au cours de laquelle une
personne est entendue par les services de police. Plus besoin de notifier
la mise en placement, plus besoin de notifier de droits, plus besoin de
médecin, plus besoin d’avocat. C’est magique, non ? Lors d’une
interpellation, les policiers procèdent donc souvent à un chantage pour
contourner la loi et les garanties que le législateur a voulu donner aux
citoyens. Le chantage est simple : soit vous nous suivez volontairement
pour une audition libre, soit vous refusez et nous vous mettons en garde à
vue. Sauf que� Dans les cas des 3 enfants, il y a bel et bien violation de
la loi. Pour un mineur de moins de 13 ans, en dehors d’une procédure de
vérification d’identité, ce qui n’était pas le cas puisqu’une copie des
papiers d’identité était en possession des policiers, on est forcément dans
le cadre d’une procédure de retenue. Et lorsqu’on procède à la retenue d’un
mineur de moins de 13 ans� On rentre dans le cadre de l�article 4 de la loi
du 2 février 45 modifiée par la loi du 4 avril 2011. Par conséquent, les
parents auraient dû être prévenus de la retenue, les enfants auraient dû
être vus par un médecin et ils auraient dû s’entretenir avec un avocat.
Pour Maria, qui elle a moins de 15 ans, l�absence de contrainte et le fait
qu’elle soit venue « de son plein gré » est totalement contradictoire avec
ses déclarations. Elle est formelle, elle a été emmenée à la voiture de
police tenue par le bras et donc contrainte et forcée. La police pourrait
prétexter pour elle qu’il s’agissait d’une mesure de vérification
d’identité, mais alors pourquoi avoir procédé à une mise à nu partielle et
à une fouille à même la peau ? S’agirait-il d’une nouvelle technique pour
vérifier l’identité d’un mineur ? D’autre part, à qui fera-t-on croire que
deux filles de 12 ans et 14 ans se sont rendues de leur plein gré à l’hôtel
de police de Lyon en plein après-midi ? Vous imaginez le tableau ? Tiens,
on ne sait pas quoi faire, on s’embête un peu, il n’y a pas école, et si on
allait faire un tour à l’hôtel de police pour se faire palper à nu par une
femme policier… Enfin, le cas de Roman est pire encore puisqu’il a été
menotté et emmené par un policier qui le tenait par une clé de bras autour
du cou. Si ça, ce n’est pas de la contrainte, il faudra nous expliquer.
Décidément, la police possède un langage bien à elle qui n’est pas vraiment
le même que celui du simple citoyen.
La mise à nu et les palpations des parties intimes
Les cas de mises à nu abusives se sont multipliés ces dernières années. On
rappellera simplement quelques exemples comme celui de ce couple de
retraités de 70 ans convoqué à un commissariat et dont la femme « a dû se
déshabiller complètement, sous-vêtements compris, tandis que son mari a été
palpé en slip et en t-shirt. » (3) Ou encore cet homme de 63 ans arrêté
pour défaut de permis de conduire et fouillé à nu 3 fois. (4) Même si
depuis juin 2011, un arrêté (5) précise que la fouille intégrale avec mise
à nu complète est interdite, il existe un lourd passif concernant le
recours abusif des fouilles à nu par des policiers. Dans un rapport publié
en janvier 2012 concernant les contrôles d’identité à l’encontre des jeunes
issus des minorités, Human Rights Watch dénonce certaines pratiques
policières notamment à Lyon: « Ils nous touchent de plus en plus les
parties intimes », témoigne un jeune homme. L’organisation internationale
regrette notamment l’absence de règles spécifiques concernant les
palpations corporelles sur les enfants. (6)
En ce qui concerne le témoignage de Maria, la police niera peut-être tout
en bloc, à moins qu’elle ne joue sur les mots en parlant de mise à nu
partielle et donc autorisée. Il restera néanmoins à expliquer les
palpations à même la peau car les déclarations de jeune fille sont très
choquantes. S’il ne s’agissait pas d’un policier, on pourrait parler à
minima d’attouchements à caractère sexuel. D’autre part, quel est l’intérêt
pour la police de procéder à des palpations sur les jambes de l’enfant, en
partant des mollets et en remontant jusqu’à l’entrejambes à même la peau ?
De nombreux autres cas de palpations à même la peau ont également été
recensés. Une palpation sert à s’assurer que rien n’est dissimulé, non ?
Sur une chemise, un jean, un pantalon, cela à un sens, mais à même la peau
? Quel est donc le but poursuivi par les policiers lors de ces palpations ?
Mais au-delà de ces questions, ce qui est profondément choquant et
inadmissible, c’est qu’en France, dans un pays démocratique qui vient
d’élire un président socialiste, un citoyen et à fortiori un enfant mineur
puisse se retrouver seul dans une salle avec un policier qui lui demande de
se déshabiller et que ce dernier puisse procéder à des palpations sur son
corps, à travers des vêtements ou à même la peau, sans personne pour
contrôler ce qui se passe. Ni médecin, ni avocat, ni même aucun autre
témoin. Combien de mineurs ont-ils été ainsi palpés, touchés, humiliés ?
Combien de plaintes ont été déposées ? De quels moyens les parents
disposent-ils pour prouver la véracité des faits avancés par leurs enfants
? C’est parole contre parole… Et on sait ce que cela signifie face à un
fonctionnaire de police assermenté.
La méconnaissance du code de déontologie de la police :
En juin 2012, le Défenseur des Droits a remis son rapport à François
Hollande. Il fait état de violences policières persistantes: menottage
systématique, insultes, brutalités entraînant parfois la mort. Alors que le
nombre global de dossiers reçus dans les quatre domaines d’activité du
Défenseur a baissé de plus de 3 %, les plaintes concernant la déontologie
de la sécurité ont explosé avec une augmentation de 96 %. (7)
Garde à vue qui ne dit pas son nom et masquée par une prétendue audition
libre à laquelle on emmène les enfants manu militari, usage des menottes
sur un enfant de 12 ans, mise à l’écart des parents, fouille à nu
partielle, palpations à même la peau, obligation faite aux enfants de
signer des procès verbaux qu’ils ne comprennent pas, absence d’avocat,
absence d’examen médical, absence d’enregistrement video des auditions… En
plus d’une violation de la loi pour certaines d’entre elles, toutes ces
dérives constituent très clairement une violation du code de déontologie de
la police qui précise notamment dans son article 10: « Toute personne
appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police
; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers,
aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant. » (8) Cet
article précise en outre: « Le fonctionnaire de police qui serait témoin
d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité
disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de
les porter à la connaissance de l’autorité compétente.»
Ironie de l’histoire, le code de déontologie de la police date du 18 mars
1986. Elle est signée par un certain Laurent Fabius, Premier Ministre de
l’époque et Pierre Joxe, Ministre de l’Intérieur. 26 années se sont
écoulées depuis. Laurent Fabius est à nouveau en responsabilité aux plus
hautes fonctions de l’Etat. Quant à Pierre Joxe, il exerce une activité
d’avocat spécialisé dans le droit des enfants. On espère qu’ils se
pencheront, ainsi que le gouvernement, sur ces exemples qui ne sont ni des
exceptions, ni l’apanage de la police. Dans un article mis en ligne en
septembre 2012, Louise Fessard dénonce également dans Médiapart les
pratiques illégales de certains gendarmes contre des enfants roms. (9)
On imagine l’effet destructeur de ce genre de traitement sur des enfants
qui subissent des traumatismes à la fois physiques et psychologiques. Ces
pratiques sont d’autant plus scandaleuses qu’elles sont commises par des
agents dépositaires de l’ordre public et visent des enfants qui devraient
être protégés plutôt que pourchassés, violentés et humiliés.
Après l’affaire Neyret à Lyon, celle des policiers de Vénissieux mis en
examen pour corruption, les fonctionnaires de la BAC écroués à Marseille
pour vol, racket et trafic de drogue, il y a vraiment des pratiques à
revoir de toute urgence au sein de la police française.
(1) Les prénoms ont été modifiés
(2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B8926A431D899272A108C6A693FFD5E5.tpdjo08v_2?idArticle=LEGIARTI000023876789&cidTexte=LEGITEXT000006069158&dateTexte=20120727
(3) http://www.cnds.fr/avis/reponses_nov_08/Avis_2007_130.pdf
(5)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D097B418CC0952D6709EC4920C9E5F1C.tpdjo08v_2?cidTexte=LEGITEXT000024146234&dateTexte=20120727